CONDITIONS GENERALES DE SOUSCRIPTION ET D’UTILISATION

1. Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique, objet du site http://www.defichage.com et désignation des parties

Le présent site est édité par Monsieur Mohamed Guergour exerçant sous l’enseigne « ON Y TROUVE TOUT », en qualité de chef d'entreprise, et dont le numéro de Siret est 50206245800026, domicilié en cette qualité 84 Place de la République, 84700 SORGUES, non assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (art 293 du CGI).

L'hébergeur du site est ideelik, 8, chemin du coulaire 84370 Bedarrides.

Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la fourniture d’un service de rédaction de courriers visant l’exercice, par les clients, de leur droit d’accès et de suppression de données personnelles, dans le fichier des incidents de paiement en matière de téléphonie, gérée par le GIE PREVENTEL.

La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales avec l’éditeur du site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de souscription au service » Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d’en avoir l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables ou de leur représentant légal s’ils sont mineurs.

2. Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat

Afin de souscrire au service proposé par l’éditeur, l’internaute devra cliquer sur le bouton prévu à cet effet.

Il sera alors redirigé sur un formulaire dans lequel il sera invité à fournir des informations relatives à son identité, ses coordonnées, ainsi que relatives a son ou ses fournisseurs d’accès au service de téléphonie mobile ayant procédé à son inscription au fichier géré par le GIE PREVENTEL, relatif aux incidents de paiement.

Faute pour l’internaute de connaître le fournisseur dont il s’agit, un premier courrier sera édité, destiné à lui permettre d’exercer son droit d’accès et à connaître le nom du ou des opérateurs ayant procédé à son inscription au fichier géré par le GIE PREVENTEL, relatif aux incidents de paiement.

Dès lors que le GIE PREVENTEL aura fourni cette information au membre, ce dernier pourra alors se connecter à son espace client, afin de renseigner ladite information, en vue de la rédaction et de la transmission du courrier de demande de défichage audit opérateur.

Dès lors que toutes les informations indispensables auront été fournies par le membre, il aura la faculté de valider sa souscription. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative du service auquel il entend souscrire en reprenant le prix hors taxes, le montant des taxes applicables, ainsi que les éventuels montants facturés à titre accessoire, lui rappelant en outre les informations qu’il aura fournies. Lors de cette étape, le membre devra cocher la case relative à la ratification des présentes conditions générales, et lui sera rappelé en outre l’absence de faculté de rétractation dont il dispose, s’agissant d’une prestation de service à exécution immédiate.

L’internaute devra alors sélectionner son moyen de paiement et sera redirigé sur l’interface de paiement sécurisée sur laquelle il devra renseigner les informations qui lui seront demandées.

Une fois le paiement accepté, le processus de livraison sera engagé, défini au 4 des présentes conditions générales.

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par la société éditrice, il appartient à l’acheteur de contrôler la conformité du prix lors de la validation de la commande.

3. Informations relatives au paiement

L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par virement paypal ou par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : paypal. L’éditeur n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

En cas de paiement par mandat, chèque ou virement bancaire, les délais de livraison ou de réalisation définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

4. Prestation du service

La réalisation du service sera effectuée de façon immédiate, au sens donné à ce terme par le code de la consommation.

Une fois le paiement validé, le client sera redirigé sur une page sur laquelle il pourra choisir de visualiser et imprimer le courrier préalablement choisi et complété par les informations qu’il aura préalablement fournies.

Le client se verra également adresser ledit courrier en pièce jointe d’un courrier électronique envoyé à l’adresse électronique qu’il aura renseignée lors de son inscription. Ce courrier électronique reprendra en outre le récapitulatif du service auquel le membre aura souscrit, son prix, les informations fournies par lui, ainsi que l’absence de droit de rétractation dont il dispose.

En cas de dysfonctionnement, de retard de mise à disposition ou de toute survenance d’un problème, le client sera invité à en aviser l’éditeur par les moyens définis au 6. du présent, afin qu’une solution puisse être trouvé dans le but, pour l’éditeur de remplir ses obligations définies par le présent contrat.

Une nouvelle mise à disposition du courrier pourra impliquer la réitération de la fourniture au prestataire, par le client, des informations nécessaires à l’établissement de cette lettre.

L’éditeur ne pourra répondre des éventuels défauts d’acheminement des courriers électroniques, lorsque cette défaillance sera imputable à une erreur commise par le membre dans la saisie de son adresse de courrier électronique.

Faute pour l’éditeur de répondre dans les 24 heures ouvrées de la demande de résolution du dysfonctionnement, le client sera bien fondé à demander, s’il le souhaite, la résolution du présent contrat et le remboursement des sommes précédemment versées par lui.

5. Espace client

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un internaute, sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Le membre s'engage à fournir des informations exactes.

La collecte des données a pour objet la création d'un "compte client". Ce compte permet au client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site.

Le compte client permettra également aux membres de rééditer un courrier, ainsi que de fournir les informations relatives à l’édition de leur lettre de défichage, s’ils avaient préalablement sollicité l’envoi de la lettre de demande d’information au GIE PREVENTEL.

Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.

Les pages relatives aux comptes client sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le client.

Lors de la création du compte client, l'utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.

L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.

6. Dispositions relatives aux droits du consommateur

Le service clientèle de l’éditeur est accessible du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30 au numéro non surtaxé suivant : 06.98.35.31.20, par courrier électronique à l'adresse suivante contact@defichage.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : Mohamed Guergour, 84 Place de la République, 84700 SORGUES auquel cas l'éditeur s'engage à expédier une réponse sous 15 jours ouvrés.

Conformément à la législation en vigueur (article L121-20-2 du code de la consommation), les consommateurs ne disposent d'aucun délai de rétractation, s’agissant d’une prestation de service à exécution immédiate.

7. Mentions relatives à la loi Informatique et Liberté, du 6 janvier 1978

Les coordonnées des clients, membres et utilisateurs du site qui se seront inscrits sur celui-ci seront sauvegardées, dans le respect des dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978. Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’accès, de retrait, de modification ou de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’adresse électronique suivante : contact@defichage.com La collecte des données personnelles des membres par l'éditeur du présent site a fait l'objet d'une déclaration à la commission nationale informatique et liberté sous le numéro : 1387354

L’éditeur, dépositaire de ces données, s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, sans le consentement de leur titulaire et s’engage, en ce qui le concerne, à respecter leur vie privée. La seule exception à ce principe réside dans les demandes de communication de ces informations nominatives à l’initiative des autorités habilitées les formuler.

Les utilisateurs reconnaissent et acceptent sans réserve l’utilisation de cookies et la collecte de leur adresse IP par l’éditeur du présent site et dans l’unique but d’optimiser le fonctionnement de celui-ci.

8. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Dans le cadre de la mise à disposition soit de la lettre de défichage, soit de la lettre de demande d’information, l’éditeur n’offre d’obligation de résultat que dans le cadre de la mise à disposition de cette lettre et non dans les effets qu’elle vise à engendrer, que ce soit en terme de résultat effectif ou de délais.

Ainsi, l’éditeur ne répondra en aucun cas des refus de défichage par l’opérateur du client ni même d’un éventuel défichage tardif, quel que soit le motif de ce refus ou de ce retard et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, lorsque le client sera toujours redevable envers son opérateur d’un quelconque arriéré ou lorsque les conditions de défichage ne seront pas remplies, ou encore lorsque le client aura fourni des informations incomplètes, erronées, inexactes ou falsifiée lors de la souscription au service.

9. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

L’ensemble des éléments du présent site appartient à la société éditrice toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.

L’intégralité des courriers et données fournis au membre dans le cadre de l’exécution du présent contrat sont la pleine et entière propriété de l’éditeur qui ne consent au membre qu’une licence d’utilisation unique.

En aucun cas le membre ne pourra prétendre à un quelconque droit de diffusion, de reproduction ou d’exploitation desdits courriers et données, sous peine de poursuite exercées à la diligence de l’éditeur.

10. Clauses diverses

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.